J.O. 178 du 3 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la modification du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422463V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 25 juin 2004,

Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de remplacer, dans le titre Ier, au chapitre Ier, la section 6 de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 178 du 03/08/2004 texte numéro 92



Les étiquettes sous forme de code-barres, comportant les numéros de code suivants : 1107792, 1185639, 1103618, 1191380, 1101111, 1135529, 1182397, 1135156, 1128914, 1185786, apposées sur les éléments de conditionnements antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leur observations écrites sur le tarif envisagé devant le comité économique des produits de santé.